Toutes microentreprises, associations et sociétés possèdent une adresse pour leurs sièges sociaux.

La domiciliation est l’endroit où est déclarée son activité professionnelle. Votre entreprise doit posséder une adresse afin d’être déclaré. Votre siège social peut être :

Dans un espace de Coworking, c’est un lieu où des entreprises loue des locaux professionnels, espace de travail et augmente leur réseau professionnel. Ces endroits sont généralement réservés aux entreprises et associations.

Le choix de sa domiciliation est très important. Car ce sera le lieu qui sera l’image physique de votre entreprise, elle est également l’endroit où vous recevrez votre courrier.

 Si vous résidez à l’île de la Réunion et chercher un endroit où vous domiciliez je vous laisse lire l’article à ce sujet dans nos fiches presque (https://www.domiciliation-entreprise.re/fiches-pratiques/ou-installer-le-siege-social-de-sa-micro-entreprise-a-la-reunion).

1.      Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation

Une attestation de domiciliation est un document permettant de prouver la domiciliation d’une entreprise (de son siège social) à un lieu physique précis.

Concernant cette attestation de domiciliation aucun texte ni aucune loi n’oblige le dirigeant de société locataire de son logement à demander l’accord de son propriétaire pour établir le siège à son domicile. Le locataire peut en effet souhaiter gagner du temps par exemple, si la création de sa société est urgente. Vous pouvez vous référer à l’article L123-11-1 du Code de Commerce.

Le locataire est tout de même obligé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire afin de l’en informer. Attention il est important de savoir si une clause dans un contrat que vous avez signé vous empêche de déclarer votre siège social à votre domicile. Pour plus d’informations concernant les réglementations à ce sujet n’hésitent pas à visiter le site suivant : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/attestation-domiciliation-societe/

2. À quoi sert l’attestation de domiciliation

Votre attestation de domiciliation vous permet de vous déclarer auprès de la CCI de votre région (Chambre de commerce et de l’industrie) ou à la CMA (Chambre des métiers et de l’Artisanat). Elle peut vous être demandée pour faire plusieurs documents comme votre déclaration fiscale, la création d’un compte bancaire professionnel, faire assurer ses locaux professionnels, etc …




3. Quels documents à avoir pour avoir cette attestation ?

En fonction de votre choix pour le lieu de domiciliation, vous auriez peut-être des documents à fournir. Par exemple au CARé, notre contrat de domiciliation fait office d’attestation de domiciliation. Il est demandé pour la création de ce dernier :


-Copie d’une pièce d’identité


-Justificatif d’adresse datant de moins de 3 mois


-Relevé d’identité bancaire (RIB)


-Pour une entreprise déjà existante un document avec un numéro de SIREN.

Pour avoir plu d’information appeler nous au 02 62 614 600