🖋 Termes et conditions du contrat

Article 2. Prestations

Le domiciliataire s'engage à faire bénéficier l'entreprise domiciliée des prestations suivantes :

  • utilisation de l'adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l'entreprise domiciliée,
  • réception et stockage courrier quotidien.
  • A titre exceptionnel, l’entreprise domiciliée peut demander une réexpédition ponctuelle de son courrier, au tarif forfaitaire de 5 €HT/réexpédition

En fonction du lieu sélectionné pour la domiciliation, l'entreprise domiciliée peut également souscrire à des options facultatives, telles que :

  • réexpédition du courrier (vers france métropolitaine et dom tom uniquement)
  • numérisation du courrier et envoi par email
  • indexation du courrier

Article 3 : Obligations

3.1 Obligations du domiciliataire

Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s'engage à :

  • être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de l'artisanat, durant l'occupation des locaux ;
  • mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
  • détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
  • informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;
  • communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;
  • fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

3.2 Obligations de l'entreprise domiciliée

Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s'engage à :

  • utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ;
  • tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
  • déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
  • donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.

Article 4 : Durée

La domiciliation est consentie pour une durée de douze mois à compter de sa souscription.

Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, de douze mois en douze mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins deux mois avant le terme fixé.

À l'expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l'article 3.1, le domiciliataire s'engage à informer le greffe du tribunal de commerce de Saint-Pierre de la cessation de la domiciliation.

Article 5 : Redevance

Le contrat est consenti moyennant un loyer mensuel qui couvre l'ensemble des prestations mentionnées à l'article 2, dont le montant sera défini lors de la souscription de l'entreprise domiciliée et prélevé automatiquement au travers d'un mandat SEPA.

Lors de la souscription, des frais de dossier de 9,99 € HT s'appliqueront également, prélevés une seule fois et automatiquement au travers d'un second mandat SEPA.

Article 6 : Retards, incidents et défauts de paiement

De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

  • la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par le domicilié et leur exigibilité immédiate, quelque soit le mode de règlement qui avait été prévu ;
  • la suspension immédiate des services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues.

En cas d'impayés dépassant un montant de trois fois la redevance mensuelle, le domiciliataire pourra décider unilatéralement de la résiliation du présent contrat. L'entreprise domiciliée en supportera seule toutes les conséquences et renonce à tout recours à l'encontre du domiciliataire.

Article 7 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être porté devant les tribunaux de commerce de Saint-Pierre (97410) ou de Saint-Denis (97400).