Faire des bénéfices c’est bien, être exonéré d’impôts sur ses bénéfices en zone franche urbaine, c’est encore mieux !
Un titre aguicheur mais pas que… Derrière cette belle promesse faite aux entreprises réunionnaises, se cache un véritable dispositif de soutien à l’embauche et aux créations d’entreprises !
En quoi consiste-il ? A qui s’adresse-t-il ? et quelles sont les ZFU à la Réunion ? Présentation et explications dans cet article.
1. Qu’est-ce qu’une zone franche urbaine (ZFU) ?
Les Zones franches urbaines sont des territoires défavorisés, ou dits sensibles. Ils regroupent des quartiers de plus de 10 000 habitants où la concentration de population inactive ou au chômage, de jeunes non diplômés et de pauvreté, est particulièrement élevée. Les zones franches urbaines sont la cible prioritaire de la politique de la ville. Plusieurs générations de ZFU se sont succédées depuis leur création en 2006. La 3ème génération de « Zone franche urbaine-Territoire Entrepreneur » est en place depuis le 1er janvier 2015.
L’objectif des ZFU est de développer et de soutenir l’activité économique au sein même de ces zones, par et pour les populations vivants dans ces quartiers. Sa mesure phare : l’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les créations d’entreprises nouvelles ou pour les créations d’emplois.
Les entreprises qui se domicilient ou qui embauchent dans les zones franches urbaines peuvent ainsi réduire leurs cotisations fiscales.
2. Domicilier son entreprise en ZFU ou Comment ne pas payer d’impôts sur les bénéfices à la Réunion ?
L’implantation de votre siège social dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ouvre droit à une exonération d'impôts sur les bénéfices. Si votre entreprise est domiciliée dans une ZFU-TE à la Réunion, vous pouvez donc prétendre soit à l'exonération d'impôts sur les sociétés (IS), soit à l'exonération d'impôts sur les revenus (IR sous le régime réel ou IR sous le régime micro-entreprise), selon votre statut et votre régime d'imposition.
Domiciliation en ZFU-TE et exonération d'impôts sur les bénéfices : un dispositif sur 8 ans !
8 années d'exonération sur l'IS ou l'IR, telle est la mesure permise et promise par la zone franche urbaine. À travers cet allègement fiscal particulièrement intéressant, la volonté d'encourager l'entrepreneuriat et l'embauche dans ces zones défavorisées et touchées par la pénurie d'emplois.
L'exonération d'impôts sur les bénéfices est totale pendant 5 ans. Puis, partielle les 3 années suivantes avec un abattement dégressif de :
- 60% la 6ème année
- 40% la 7ème année
- 20% la 8ème année
Cette exonération d’impôts est plafonnée au montant maximal de 50 000€ sur 12 mois. Plafond majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à temps plein pendant au moins 6 mois et habitant dans le quartier ZFU.
3. Conditions d’exonération et d’éligibilité à l’exonération d’impôts sur les bénéfices à la Réunion
Quelque soit votre statut juridique et quelque soit votre régime d'imposition, vous pouvez prétendre à l’exonération d’impôts sur les bénéfices.
Pour bénéficier du dispositif ZFU, les indépendants et les entreprises réunionnaises doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir une implantation matérielle (bureau, local, domiciliation…) et réaliser une activité effective au sein de la ZFU-TE
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Employer moins de 50 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 10 millions d’euros
- avec un capital détenu à moins de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés
Les avantages fiscaux de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur s'adressent donc à toutes les entreprises réunionnaises situées dans les dites-zones et respectant les conditions précédemment listées. Sont toutefois exclues, et ne peuvent bénéficier de l'exonération d'impôts sur les bénéfices, les activités suivantes :
- Secteurs de la construction automobile
- Construction navale
- Fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
- Sidérurgie
- Transports routiers de marchandises
- Crédit bail mobilier
- Location d'immeubles à usage non professionnel
- Agriculture
- Construction-vente
Sont exonérés d’impôts seuls les bénéfices réalisés dans une ZFU
Précision importante : l’exonération d’impôts sur les bénéfices porte uniquement sur les bénéfices réalisés dans les ZFU. Tous les bénéfices réalisés en dehors de la zone franche urbaine (clientèle externe à la délimitation géographique de la ZFU) sont assujettis à l’imposition classique, prévue par la loi.
Exemples concrets d’exonération d’impôts sur les bénéfices dans les zones franches urbaines à la Réunion :
- Je suis micro-entrepreneur depuis janvier 2019, j’exerce mon activité d’esthéticienne depuis mon domicile personnel qui est situé en ZFU. Je réalise donc 100% de mes bénéfices au sein même de la ZFU -> Je bénéficie d’une exonération totale d’impôts sur mes bénéfices
- Je suis micro-entrepreneur depuis janvier 2019, mon entreprise est domiciliée dans un centre de domiciliation situé dans une ZFU à Saint-Denis. J’exerce mon activité d’esthéticienne au domicile personnel de mes clientes, situé pour moitié en ZFU. Je réalise donc 50% de mes bénéfices au sein de la ZFU -> Je bénéficie d’une exonération partielle d’impôts sur mes bénéfices : la moitié de mes bénéfices sont exonérés d’impôts et je suis redevable d’impôts sur les 50% restants (régime réel micro-entrepreneur)
Cas particulier pour les entreprises composées de plusieurs salariés : sont exonérées d’impôts sur les bénéfices seules les sociétés respectant la clause d’embauche prévue par la ZFU
Pour les entreprises composées de plusieurs salariés, il existe une clause d’embauche spécifique à respecter pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôts sur les bénéfices en ZFU. En effet, la majorité des emplois doivent être occupés par des personnes habitant au sein même de la zone franche urbaine à redynamiser.
A partir du 2ème salarié embauché, en plus des conditions préalablement listées, ne peuvent bénéficier de l’exonération sur les bénéfices prévue par la ZFU-TE, que les entreprises qui, pour la période d’imposition concernée, embauchent au moins :
- 50% de leurs salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois), résidant dans la ZFU (ou dans le QPV rattaché à la ZFU)
- 50% de leurs salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) depuis l’implantation de l’entreprise, résidant dans la ZFU (ou dans le QPV rattaché à la ZFU)
Les indépendants, les micro-entrepreneurs et les sociétés employant un unique salarié ne sont donc pas concernés par cette condition spécifique.
Exemples concrets d’exonération d’impôts sur les bénéfices dans les zones franches urbaines à la Réunion :
- Mon entreprise créée et implantée depuis janvier 2019 dans la zone franche urbaine de Saint-Denis embauche 2 salariés en CDI. L’un habite dans la ZFU, l’autre en dehors -> Je peux bénéficier de l’exonération d’impôts sur les bénéfices (sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité)
- Mon entreprise créée et implantée depuis janvier 2019 dans la zone franche urbaine de Saint-Denis embauche 1 seul salarié en CDI qui habite en dehors de la ZFU -> Je peux bénéficier de l’exonération d’impôts sur les bénéfices (sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité)
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises créées dans une ZFU et souhaitant bénéficier de l’exonération d’impôts sur les bénéfices doivent s’assurer, auprès de la commune ou de l’EPCI, de la signature d’un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale. C’est notamment le cas pour la ville de Saint-Denis : Liste des contrats de ville signés
Confirmez l’éligibilité de votre entreprise à l’exonération des impôts sur les bénéfices auprès de votre expert comptable, du Service des impôts des entreprises (SIE) ou en consultant : Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur
4. Est-ce que mon entreprise est située dans une ZFU réunionnaise ?
A la Réunion, il existe 2 zones franches urbaines : consulter la Liste des ZFU. Elles concernent les communes et leurs quartiers suivants :
- Saint-André/Bras-Panon/Saint-Benoît : ZFU La Cressonnière, Quartier Rive droite
- Saint-Denis : ZFU Le Chaudron, Moufia, Cerf, Sainte Clotilde
5. Quelles démarches entreprendre pour être exonéré d’impôts sur les bénéfices ?
Pour bénéficier de l’exonération d’impôts sur les bénéfices prévue par la zone franche urbaine, vous devez joindre à votre déclaration de résultat, un état de détermination du bénéfice exonéré. Celui-ci correspond à la part des bénéfices réalisés dans et en dehors de la ZFU.
D’autre part, vous devez transmettre à l’Urssaf et à la Direccte, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre avant le 30 avril de chaque année.
Lorsqu’il s’agit d’une création d’entreprise, si vous souhaitez bénéficier des avantages prévus par la ZFU, vous devez opter pour le régime des ZFU-Territoires entrepreneurs dans les 6 mois suivant la création de votre activité.
Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle embauche, vous devez transmettre :
- Une DPAE (déclaration préalable à l’embauche)
- Une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte, dans les 30 jours suivant la date d’embauche
Le choix de votre domiciliation détermine votre accès potentiel à différentes aides financières et divers avantages fiscaux. En ce sens, il a le pouvoir de favoriser la pérennité et la réussite de votre entreprise. L’implantation de votre activité dans une Zone franche urbaine (ZFU) est en l’exemple même. Elle permet de réduire ses charges fiscales en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d’impôts sur les bénéfices.
Notre centre de domiciliation d'entreprise à Sainte-Clotilde est situé dans la ZFU-TE du Chef-lieu de la Réunion, Saint-Denis. En plus de la visibilité, de la notoriété et du professionnalisme offerts aux entreprises qui y sont domiciliées, il les fait bénéficier d'une exonération d’impôts sur les bénéfices.
Vous souhaitez réduire vos charges fiscales et être exonéré d’impôts sur les bénéfices à La Réunion ? Installez votre siège social dans notre centre de domiciliation à Sainte-Clotilde