Selon le statut juridique de votre entreprise, votre activité, le chiffre d’affaires réalisé ou encore votre domiciliation, vous pouvez être exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises à la Réunion.
L'Exonération de cet impôt local peut être permanente ou temporaire, totale ou partielle. Supprimer ou réduire le montant de cette charge fiscale de votre bilan est une véritable opportunité, mais encore faut-il le savoir ! On fait le point pour vous.
1. Exonération de CFE selon la date de création de votre entreprise à la Réunion
Bonne nouvelle : toutes les entreprises réunionnaises sont entièrement exonérées de CFE la première année. En effet, la CFE est due sur la valeur locative des biens utilisés pour votre activité au cours de l’année n-2 (pour en savoir + : La CFE expliquée aux entreprises réunionnaises). Par conséquent, les nouvelles entreprises créées ne sont pas redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises l’année de leur création.
Exemples concrets d’exonération de CFE selon l’année de création de votre entreprise :
a. Je suis micro-entrepreneur depuis le 1er décembre 2019 -> Je suis exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises de ma date de création jusqu’au 31 décembre 2019. En 2020 je ne paye donc pas de CFE au titre de l’année 2019. Mon premier paiement de CFE intervient en 2021.
b. Je suis micro-entrepreneur depuis janvier 2020 -> Je suis exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises de ma date de création jusqu’au 31 décembre 2020. En 2021 je ne paye donc pas de CFE au titre de l’année 2020. Mon premier paiement de CFE intervient en 2022.
La date de création de votre entreprise se révèle être stratégique. Il est plus avantageux de créer son entreprise en début d’année pour bénéficier d’une exonération de CFE sur une année civile complète. Si vous en avez la possibilité, privilégiez et/ou décalez la création de votre statut en début d’année.
2. Exonération de CFE selon le statut juridique de votre entreprise réunionnaise
Les formes d’entreprises suivantes bénéficient, sous conditions, d’une exonération permanente et totale de CFE (liste non exhaustive, à retrouver sur le Site officiel de l’administration française) :
- Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État
- Les sociétés coopératives maritimes, les unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
- Les coopératives agricoles et leurs unions, sous condition
- Les groupements d'employeurs et certains groupements d’intérêts économiques (GIE), sous certaines conditions
- Les coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans
- Les coopératives ouvrières de production (Scop)
- Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) pour leur rémunération brute inférieur à 6 787€
- Les établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et les établissements d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
Les Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU) bénéficient, quant à elles, d’une exonération temporaire de CFE.
3. Exonération de CFE selon l’activité de votre entreprise à la Réunion
Les activités suivantes bénéficient, sous conditions, d’une exonération permanente et totale de CFE (liste non exhaustive, à retrouver sur le Site officiel de l’administration française) :
- Les exploitants agricoles
- Les artisans qui travaillent seuls ou avec des apprentis de moins de 20 ans en contrat d’apprentissage
- Les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, sous certaines conditions
- Les pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale, sous certaines conditions
- Les professeurs de lettres, de sciences et d’arts d'agrément et les instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, sous certaines conditions
- Les peintres, les sculpteurs, les graveurs et les dessinateurs considérés comme artistes et qui ne vendent que le produit de leur art
- Les photographes auteurs, pour la réalisation de prises de vues et la cession de leurs œuvres d'art ou de leurs droits d'auteur
- Les auteurs, les compositeurs, les chorégraphes et les traducteurs qui perçoivent des droits d'auteur, et les entrepreneurs de spectacles vivants
- Les artistes lyriques et dramatiques
- Les disquaires indépendants, dont l’activité principale est la vente de phonogrammes
- Les librairies indépendantes (possédant le label de référence) ou les librairies non labellisées qui disposent d'un local accessible librement au public et dont la vente de livres neufs représente au moins 50% du chiffre d’affaires
- Les sages-femmes et les garde-malades (hors infirmières)
- Les médecins et les auxiliaires de santé qui ouvrent un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
- Les sportifs pour la seule pratique d'un sport
- Les activités de presse, sous certaines conditions
- Les activités de location ou de sous-location ou en meublé d’une partie de la résidence principale, sous certaines conditions
- Les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambre d’hôtes, sous certaines conditions
- Les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
- Les activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
- Les caisses de crédit municipal
Une exonération temporaire de CFE est prévue pour les activités suivantes (liste non exhaustive, à retrouver sur le Site officiel de l’administration française) :
- Les avocats indépendants, sous certaines conditions
- Les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires
4. Exonération de CFE selon le chiffre d'affaires
Les entreprises, et notamment les indépendants et les micro-entrepreneurs, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000€ sont exonérés de la Cotisation Foncière des Entreprises.
En effet, depuis 2019, les entreprises déjà en activité mais dont le chiffre d’affaires généré est considéré comme peu élevé, sont affranchies du paiement de cette charge fiscale à la Réunion.
5. Exonérations de CFE selon l'adresse de domiciliation de votre entreprise à la Réunion
QPV, ZAFR, ZRR, ZFU, ZRD, ZFA, BER... L'implantation de votre entreprise dans l'une de ces zones vous ouvre droit à une exonération de CFE.
a. Exonération de CFE dans les QPV
La domiciliation de votre siège social dans un Quartier prioritaire politique de la ville (QPV ou QPPV) vous fait bénéficier d'une d'exonération de CFE pendant 8 ans : totale les 5 premières années, puis dégressive les 3 suivantes.
Il existe près de 50 Quartiers prioritaires politique de la ville à la Réunion, soit autant d'opportunités pour vous d'y implanter votre entreprise.
Pour tout connaitre des avantages du QPV et savoir si vous pouvez prétendre à ce dispositif, lisez notre article dédié : Comment être exonéré de CFE à La Réunion grâce à sa Domiciliation d’entreprise
b. Exonération de CFE dans les ZAFR
Les nouvelles entreprises créées dans une zone d’aide à finalité régionale avant le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de CFE pendant 5 ans maximum. C’est l’EPCI de votre commune d’implantation qui fixe les conditions et la portée de l’exonération. Toutes les communes de la Réunion sont classées en ZAFR.
Pour en savoir plus sur le dispositif ZAFR : Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
c. Exonération de CFE dans les ZRR
A la Réunion, les entreprises créées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et d’une exonération de CFE pendant 5 ans.
Ce dispositif vise à favoriser le développement des territoires ruraux en soutenant la création et/ou la reprise d’entreprises.
Pour savoir si votre entreprise est éligible : consultez le détail des Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale, ainsi que la liste des ZRR à la Réunion.
d. Exonération de CFE dans les ZFU-TE
Les Zones franches urbaines-Territoires entrepreneurs (ZFU) regroupent des quartiers défavorisés de plus de 10 000 habitants. Taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal… sont autant de critères retenus pour la délimitation géographiques de ces zones.
Les ZFU sont au nombre de 2 à la Réunion, elles concernent les communes et leurs quartiers suivants :
- Saint-André/Bras-Panon/Saint-Benoît : ZFU La Cressonnière, Quartier Rive droite
- Saint-Denis : ZFU Le Chaudron, Moufia, Cerf, Sainte Clotilde
Si les première et deuxième générations de ZFU (activités créées entre 2006 et 2011 puis entre 2012 et 2014) prévoyaient une exonération de CFE, cette 3ème génération de ZFU (depuis le 1er janvier 2015) concerne uniquement l’exonération d’impôts sur les bénéfices. Pour savoir comment en bénéficier, lisez notre article dédié : Implantation en ZFU et Exonération d'impôts sur les bénéfices à la Réunion
e. Exonération de CFE dans les ZRD
Les créations ou les extensions d'entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) permettent d'être exonéré de CFE pendant 5 ans.
La liste des zones ZRD, fixée par arrêté du 1er septembre 2009 ne concerne pas l'île de la Réunion.
f. Exonération de CFE dans les ZFA
Le régime d'abattement Zone franche d'activités dans l'Outremer, dont la Réunion, concerne : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que la CFE.
Les différents avantages fiscaux offerts par la ZFA s'appliquent aux créations et aux extensions d'entreprises entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2020. Par conséquent, si certaines entreprises réunionnaises ont pu profiter de ces aides, ce dispositif d'exonération de CFE n'est désormais plus d'actualité à la Réunion.
g. Exonération de CFE dans les BER
Les Bassins d'emploi à redynamiser (BER) offrent des exonérations sociales et fiscales, dont la CFE pendant 5 ans. La liste des communes BER, mise à jour par le décret du 29 juin 2018, ne concerne pas le département de la Réunion.
Ce tour d’horizon des différents dispositifs d’exonération de CFE à la Réunion vous offre un aperçu des aides fiscales auxquelles votre entreprise peut prétendre. Confirmez votre éligibilité et prenez connaissance des conditions spécifiques d’exonération, selon l’aide choisie, auprès de votre expert comptable ou de votre EPCI à la Réunion.
Vous souhaitez bénéficier d’une exonération de CFE ? On vous donne les clés dans : Comment être exonéré de CFE à la Réunion grâce à sa Domiciliation d'entreprise