La Zones franches d’activités nouvelles génération (ZFANG) est un dispositif d’exonération en Outre-Mer pour développer le tissu économique de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de Mayotte. Une ZFANG est une Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération. Elles ont été créées par l’article 6 du PLF 2019, adopté le 18 octobre 2018. Cette réforme transforme les anciens dispositifs de zones, ZFU-TE, ZRR et ZFA notamment, en une nouvelle zone unifiée, dont le but est de rassembler les innombrables exonérations existantes. À partir du 1er janvier 2019, il n’y a donc plus de ZFU et de ZRR dans les territoires d’outre-mer, elles sont toutes remplacées.
Les conditions d’attributions :
Pour bénéficier de ce dispositif il faut être une PME domicilié sur un territoire ZFANG
Les PME doivent exercer comme activité principale l’une des activités suivantes :
· Activité agricole
· Activité industrielle
· Activité commerciale
· Activité artisanale
L'entreprise doit être soumise soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, soit au régime fiscal de la micro-entreprise, ou micro-exploitation.
Pour que votre entreprise soit éligible elle doit :
- Réaliser des dépenses de formation professionnelle en faveur des salariés ou des dirigeants, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement
- Verser une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement.
L'abattement s'applique aux bénéfices et plus-values réalisées dans les DOM, à l'exclusion des plus-values de réévaluation d'éléments d'actifs. Les plus-values en report d'imposition sont prises en compte pour l'abattement, au titre de l'exercice au cours duquel elles deviennent imposables.
L'abattement s'applique après déduction des déficits reportables tels qu'ils ont été déclarés à la clôture de l'exercice précédent.
Montant de l’aide
Taux majoré de 50% :
Pour les entreprises à La Réunion, le montant de l'abattement est égal à 50% des bénéfices pour un montant maximum égal à 150 000 € pour un exercice ou une période d'imposition de 12 mois.
Taux majoré de 80% est applicable pour les entreprises suivantes :
- Pour les entreprises situées à La Réunion exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :
− recherche et développement,
− technologie de l'information et de la communication,
− tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,
− ago-nutrition,
− environnement, énergies renouvelables,
− bâtiments et travaux publics,
− transformation de produits destinés à la construction, production cosmétique
et pharmaceutique,
− les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la
condition qu'au moins un 1/3 du CA de l'exploitation, au titre de l'exercice au
cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre
des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
L'abattement appliqué est, dans ce cas, plafonné à 300 000 € pour un exercice ou une période d'imposition de 12 mois.
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d'ensemble s'il n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, le formulaire n° 2082-SD (CERFA n° 14043).
Pour les entreprises qui relèvent du régime des micro-entreprises, le montant du bénéfice exonéré est reporté dans le cadre approprié du formulaire de déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222)
Pour plus d’informations demander conseil à votre comptable, visitez le site impôts.gouv ou encore visitez le site .bofip.impots.gouv .
